1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Livraison et de Service (les « CGLS ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (le « Client »).
1.2 Les présentes CGLS s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (la « Marchandise »), indépendamment du fait que nous fabriquions la marchandise nous-mêmes ou que nous l’achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 du Code Civil allemand, BGB). Sauf accord contraire, les CGLS, dans la version en vigueur au moment de la commande du Client ou, en tout état de cause, dans la version qui lui a été communiquée en dernier sous forme textuelle, s’appliquent en tant qu’accord-cadre également aux futurs contrats de même nature, sans que nous ayons à les rappeler dans chaque cas particulier.
1.3 Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGLS ; nous ne reconnaissons pas les conditions du Client qui y sont contraires ou qui en dérogent, à moins que nous n’ayons expressément consenti à leur validité par écrit. Nos CGLS s’appliquent également si, en connaissance de conditions du Client contraires ou divergentes des nôtres, nous exécutons la livraison au Client sans réserve ou si le Client se réfère à ses conditions générales de vente lors de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.
1.4 Nos CGLS ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
1.5 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le Client (par exemple, les contrats-cadres de livraison ou les clauses d’assurance qualité) et les informations figurant dans notre confirmation de commande prévalent en tout état de cause sur les présentes CGLS. Les clauses commerciales sont à interpréter, en cas de doute, conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.6 Les déclarations et notifications du Client ayant une portée juridique en relation avec le contrat (par exemple, la fixation d’un délai, la mise en demeure ou la rétractation) doivent être faites par écrit. L’exigence de forme écrite au sens de nos CGLS inclut la forme écrite et textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales de forme et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimation du déclarant, restent inchangées.
1.7 Si la validité de dispositions légales est mentionnée ci-après, cela n’a qu’une valeur de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent, dans la mesure où nous ne les avons pas directement modifiées ou expressément exclues dans nos CGLS.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Nos offres sont sans engagement et sous réserve de vente intermédiaire, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Cela s’applique également si nous avons fourni au Client des échantillons, catalogues, autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
2.2 La commande de la marchandise par le Client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception par nos services.
2.3 L’acceptation des offres contractuelles peut être déclarée par nous soit par écrit (par exemple par confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au Client.
2.4 Les documents fournis par le Client (informations, dessins, échantillons ou similaires) nous sont opposables ; le Client est responsable de leur exactitude, de leur faisabilité technique et de leur exhaustivité ; nous ne sommes pas tenus de les vérifier.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Sauf accord contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat (départ entrepôt, TVA légale en sus) s’appliquent.
3.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent EXW (départ usine à Hückeswagen) conformément aux Incoterms 2020 ou à la version en vigueur. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans les prix, sauf accord exprès contraire.
3.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos factures sont payables nettes (sans déduction) dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date et de la réception de la facture. Pour un paiement effectué dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, nous accordons un escompte de deux (2) %. Les frais d’expédition, d’impression, de sérigraphie et de film figurant sur les factures sont des frais propres pour lesquels nous n’accordons pas d’escompte. Nous sommes toutefois, même dans le cadre d’une relation commerciale continue, à tout moment en droit d’effectuer une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.
3.4 Le Client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de contre-prétentions ou à compenser des contre-prétentions, à moins que celles-ci n’aient été reconnues par nous, incontestées ou établies par un jugement définitif. Les droits de rétention du Client découlant du même contrat en raison de défauts, de non-exécution et/ou de prestation inachevée ou incomplète restent inchangés.
3.5 S’il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple, par la résiliation de l’assurance-crédit commercial ou une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé par l’incapacité de paiement du Client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l’exécution et – le cas échéant, après fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à l’absence de nécessité de fixation d’un délai restent inchangées.
4. DÉLAI DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE
4.1 Sauf accord exprès contraire, les indications de délais de livraison sont seulement approximatives. Un délai de livraison ne commence à courir qu’après clarification de tous les détails d’exécution et accord des deux parties sur les conditions de la commande. Les dates de livraison convenues seront reportées en conséquence.
4.2 Le respect de notre obligation de livraison est également subordonné à l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations incombant au Client. Cela comprend en particulier la livraison en temps voulu et complète des documents à fournir par le Client, dans la mesure où nous exécutons sur la base de dessins, spécifications, échantillons, directives et/ou autres documents du Client. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée.
4.3 Le déclenchement de notre retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure est nécessaire.
4.4 Si nous sommes empêchés de livrer ou de prester en temps voulu par un cas de force majeure, tel que, par exemple, des conflits sociaux dont nous ne sommes pas responsables, des mesures administratives, une pénurie d’énergie ou de matières premières, des goulots d’étranglement ou des obstacles au transport, des pandémies ou des épidémies ainsi que des mesures pour les combattre, des perturbations de l’activité, par exemple par un incendie, de l’eau et/ou des dommages aux machines ou d’autres perturbations du processus opérationnel dont nous ne sommes pas responsables chez nous ou chez nos fournisseurs/sous-traitants, qui sont de manière avérée d’une influence considérable, nous sommes tenus d’informer le Client sans délai. Dans ces cas, nous sommes en droit de reporter le délai de livraison ou de prestation de la durée de l’événement de force majeure ou de la perturbation, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée. Si la livraison ou la prestation devient impossible de ce fait, notre obligation de prestation est supprimée, à l’exclusion de tout dommage-intérêt. Si le Client prouve que l’exécution ultérieure, en raison du retard, n’a plus d’intérêt pour lui, il peut se retirer du contrat, à l’exclusion de toute autre réclamation. Si l’événement de force majeure ou la perturbation dure plus d’un (1) mois, nous pouvons nous retirer du contrat concernant la partie non encore exécutée, si nous avons rempli notre obligation d’information précédente et dans la mesure où nous n’avons pas assumé le risque d’approvisionnement ou une garantie de livraison. La force majeure est tout événement extérieur à l’entreprise, provoqué de l’extérieur par des forces naturelles élémentaires ou par des actions de tiers, qui est imprévisible selon la prudence et l’expérience humaines, qui ne peut être évité ou rendu inoffensif par des moyens économiquement acceptables, même avec la plus grande diligence raisonnablement attendue selon les circonstances, et qui ne doit pas non plus être assumé par nous en raison de sa fréquence.
4.5 Le point 4.4 s’applique en conséquence, dans la mesure où nous avons conclu, avant la conclusion du contrat avec le Client, une opération de couverture congruente qui nous aurait permis, en cas d’exécution correcte, de remplir nos obligations contractuelles de livraison envers le Client, et que nous ne sommes pas livrés, pas correctement et/ou pas en temps voulu par notre fournisseur et que nous n’en sommes pas responsables.
4.6 Si nous sommes en retard, le Client est en droit de fixer par écrit un délai de grâce raisonnable et, après l’expiration infructueuse de celui-ci, de se retirer du contrat. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai de grâce si nous refusons sérieusement et définitivement l’exécution ou si le contrat sous-jacent est une affaire à terme au sens du § 323 al. 2 n° 2 du Code Civil allemand (BGB) ou du § 376 du Code de Commerce allemand (HGB) ou si des circonstances particulières existent qui, après pondération des intérêts des deux parties, justifient la résiliation immédiate.
4.7 Les droits du Client conformément au point 10 des présentes CGLS et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple, en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution complémentaire), restent inchangés.
5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION
5.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue EXW (départ usine) conformément aux Incoterms 2020 ou à la version en vigueur. Le lieu de livraison et le lieu d’exécution sont notre site à Hückeswagen. Cela s’applique également si nous avons pris en charge les frais de transport ou les avons avancés pour le Client ou si des livraisons partielles sont effectuées.
5.2 À la demande et aux frais du Client, la marchandise sera expédiée à une autre destination (vente par correspondance).
5.3 Si l’expédition a été convenue, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Client au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition. Cela s’applique également si nous avons pris en charge les frais de transport ou les avons avancés pour le Client ou si des livraisons partielles sont effectuées. Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque est transféré au Client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que nous l’avons notifié au Client.
5.4 Si une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. En outre, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent en conséquence pour une réception convenue, sauf disposition contraire ci-après.
5.5 Si une réception doit avoir lieu, la marchandise est considérée comme acceptée si (i) la livraison et, dans la mesure où nous sommes également redevables de l’installation, l’installation est terminée, (ii) nous l’avons notifié au Client en l’informant de la fiction de réception selon le présent point 5.5 et en l’ayant invité à réceptionner, (iii) vingt (20) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou depuis l’installation, et (iv) le Client n’a pas procédé à la réception dans ce délai, à moins que l’absence de réception ne soit due à un défaut que nous avons signalé et qui rend l’utilisation de l’objet de la vente impossible ou considérablement altérée.
5.6 L’absence de réception ou d’acceptation est assimilée à une réception si le Client est en demeure d’accepter.
5.7 Le Client doit nous informer par écrit s’il souhaite un mode de transport particulier et/ou une couverture par une assurance transport pour l’expédition. Les frais y afférents sont à la charge du Client, même si nous avons exceptionnellement pris en charge les frais de transport.
5.8 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client compte tenu de ses intérêts.
5.9 Si le Client est en demeure de réceptionner ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, nous sommes en droit de réclamer le remboursement des dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires. Dans ces cas, nous entreposerons les produits aux risques du Client et facturerons le stockage au Client.
6. EMBALLAGES
Sauf accord contraire, l’emballage est à notre discrétion. Les frais d’emballage sont à la charge du Client.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale continue (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.
7.2 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni gagées ni cédées à titre de garantie par le Client à des tiers sans notre consentement écrit exprès avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le Client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément au § 771 du Code de Procédure Civile allemand (ZPO). Dans la mesure où l’action a abouti et que le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 ZPO, le Client est responsable des frais encourus par nous.
7.3 Le Client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales régulières ; il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de nos créances qui lui reviennent de la revente contre ses acheteurs ou des tiers, indépendamment du fait que l’objet de la vente ait été revendu sans ou après traitement. Le Client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes reste inchangé. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant qu’il n’y a pas d’effets de commerce ou de chèques impayés, que le Client respecte ses obligations de paiement découlant des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens n’a été déposée. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).
7.4 Le traitement ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété que nous avons livrées par le Client est toujours effectué pour nous. Si les marchandises sous réserve de propriété que nous avons livrées sont traitées avec d’autres objets/matières ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets/matières traités au moment du traitement. Pour la chose résultant du traitement, il en va de même que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
7.5 Si les marchandises sous réserve de propriété que nous avons livrées sont mélangées ou combinées de manière inséparable avec d’autres objets/matières ne nous appartenant pas, de telle sorte qu’elles deviennent des éléments essentiels d’une chose unique, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets/matières mélangés ou combinés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la combinaison ou le mélange est effectué de telle manière que la chose du Client doit être considérée comme la chose principale, il est d’ores et déjà convenu que le Client nous transfère la copropriété au prorata. Le Client conserve la copropriété ainsi acquise pour nous. Pour la chose résultant de la combinaison ou du mélange, il en va de même que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
7.6 Le Client est tenu de traiter les marchandises sous réserve de propriété avec soin, en particulier il est tenu de les assurer à ses propres frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le Client doit les effectuer en temps voulu à ses propres frais.
7.7 En cas de perte ou d’endommagement des marchandises sous réserve de propriété, le Client nous cède à l’avance, à titre de garantie supplémentaire, les éventuels droits aux prestations d’assurance y afférents à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de nos créances concernant l’objet de la livraison.
7.8 En cas de livraisons à l’étranger, si des mesures et/ou déclarations spécifiques par le Client sont nécessaires dans le pays d’importation pour l’efficacité de la réserve de propriété régie ci-dessus ou des autres droits nous appartenant désignés dans les paragraphes précédents, le Client doit nous en informer immédiatement par écrit ou sous forme textuelle et exécuter ou faire ces mesures et/ou déclarations sans délai à ses propres frais. Si le droit du pays d’importation n’autorise pas une réserve de propriété, le Client est tenu de nous fournir immédiatement, à ses frais, d’autres garanties appropriées sur les marchandises livrées ou d’autres garanties selon un jugement équitable (§ 315 BGB).
7.9 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à la demande du Client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous appartient.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Sauf accord contraire, les droits sur les résultats de nos prestations (en particulier les droits éventuels sur les inventions, les droits d’exploitation au sens du droit d’auteur ainsi que les autres droits de propriété industrielle) nous appartiennent dans la relation avec le Client. Dès le paiement intégral de la rémunération convenue (ou des acomptes exigibles), le Client obtient le droit non exclusif, non transférable, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les résultats des prestations (dans le respect des autres conditions éventuelles de notre accord avec le Client) pour ses propres objectifs commerciaux ou pour les objectifs mentionnés dans l’offre et/ou la confirmation de commande. L’octroi de droits d’utilisation plus étendus nécessite un accord séparé.
8.2 Sauf accord contraire, les droits sur les résultats existants du Client restent la propriété du Client. Nous sommes autorisés à utiliser les résultats existants du Client si et dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des prestations convenues.
9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
9.1 Pour les droits du Client en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes et insuffisantes ainsi que le montage/l’installation inapproprié ou les instructions défectueuses), les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.
9.2 Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 ss. BGB) et les droits du client découlant de garanties séparées, en particulier celles du fabricant, restent inchangées dans tous les cas. 9.3 Notre responsabilité pour vices se fonde avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité et l'utilisation prévue de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Les descriptions de produits ou les spécifications du fabricant ne sont considérées comme un accord sur la qualité au sens de la présente clause que si cela a été convenu contractuellement ou si ces descriptions ou spécifications ont été rendues publiques par nous (en particulier dans les catalogues) au moment de la conclusion du contrat.
9.4 Si la qualité n'a pas été convenue, l'existence d'un défaut est jugée conformément à la réglementation légale (§ 434 al. 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise, priment sur les déclarations de tout autre tiers.
9.5 Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, nous ne sommes redevables de la fourniture et, le cas échéant, de la mise à jour des contenus numériques que si cela résulte explicitement d'un accord sur la qualité conformément au point 9.3. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d'autres tiers.
9.6 Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de notification conformément aux §§ 377, 381 HGB. Si le client ne procède pas à un examen et/ou à une notification de défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non notifié, non notifié en temps voulu ou non notifié correctement est exclue conformément aux dispositions légales. Pour une marchandise destinée à être montée, fixée ou installée, cela s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après le traitement correspondant en raison de la violation de l'une de ces obligations ; dans ce cas, le client n'a notamment aucun droit à être remboursé des frais correspondants ("frais de démontage et de montage"). Si la relation contractuelle entre nous et le client est un contrat d'entreprise, le § 377 HGB s'applique par analogie.
9.7 Si une réception ou un contrôle de premier échantillon a été convenu avec le client, la réclamation de défauts que le client aurait pu constater lors d'une réception ou d'un contrôle de premier échantillon diligent est exclue.
9.8 Si la marchandise livrée ou l'ouvrage réalisé est défectueux, nous pouvons d'abord choisir si nous effectuons une exécution ultérieure par suppression du défaut (réparation) ou par livraison d'une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Si le mode d'exécution ultérieure choisi par nous est déraisonnable pour le client dans un cas particulier, celui-ci peut le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
9.9 Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat échu par le client. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat raisonnable par rapport au défaut.
9.10 Le client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires pour l'exécution ultérieure due, en particulier en nous remettant la marchandise contestée à des fins d'examen. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse sur demande conformément aux dispositions légales ; le client n'a cependant pas de droit de restitution. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la fixation ou l'installation d'une marchandise sans défaut, si nous n'étions pas initialement tenus à ces prestations. Les droits du client au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage") restent inchangés.
9.11 Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont à notre charge ou nous les remboursons conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, si un défaut existe réellement. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais résultant de la demande injustifiée de suppression du défaut, si le client savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait pas de défaut réel.
9.12 En cas d'urgence, par exemple en cas de danger pour la sécurité d'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être immédiatement informés d'une telle auto-exécution, si possible au préalable. Le droit à l'auto-exécution n'existe pas si nous serions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
9.13 Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par le client pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou est superflu selon les dispositions légales, le client peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. En cas de défaut insignifiant, il n'existe cependant pas de droit de résiliation.
9.14 Les droits du client au remboursement des dépenses conformément au § 445a al. 1 BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat dans la chaîne de livraison est une vente de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB) ou un contrat de consommation concernant la fourniture de produits numériques (§§ 445c phrase 2, 327 al. 5, 327u BGB). Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) n'existent également en cas de défauts de la marchandise que conformément au point 10 suivant et sont par ailleurs exclus. Pour les délais de prescription, le point 11 des présentes CGV s'applique.
10. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1 Sous réserve de la réglementation du point
10.2 nous sommes responsables des dommages-intérêts - pour les réclamations contractuelles, extracontractuelles ou autres réclamations en dommages-intérêts, quel que soit le motif juridique, notamment en raison de défauts, de retard et d'impossibilité, de faute lors des négociations contractuelles et de délit - uniquement en cas d'intention et/ou de négligence grave, y compris l'intention et/ou la négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. En outre, nous sommes également responsables en cas de simple négligence, y compris la simple négligence de nos représentants et auxiliaires d'exécution, pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et à l'exécution de laquelle le client peut donc régulièrement se fier (obligation cardinale). Dans la mesure où aucune violation intentionnelle d'une obligation ne nous est reprochée, la responsabilité en dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiquement survenant. 10.2 Les exclusions et limitations de responsabilité réglementées au point 10.1 n'affectent pas les réclamations pour des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que les réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur et d'autres règles légales impératives de responsabilité. Les exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou si nous sommes responsables en raison de l'octroi d'une garantie ou de l'assomption du risque d'approvisionnement.
10.3 Les points 10.1 à 10.2 s'appliquent également si le client, au lieu d'une demande de réparation du dommage, demande le remboursement des dépenses inutiles.
10.4 Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle en dommages-intérêts de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution, qui reposent sur la même base juridique.
11. PRESCRIPTION
11.1 Les réclamations du client pour vices matériels et de droit se prescrivent dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence avec la réception.
11.2 Les dispositions impératives en matière de prescription restent inchangées. La facilitation de la prescription mentionnée au point 11.1 ne s'applique pas aux réclamations pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux réclamations fondées sur l'intention et/ou la négligence grave et aux réclamations fondées sur l'octroi d'une garantie ou l'assomption du risque d'approvisionnement. Les délais de prescription plus longs conformément au § 438 al. 1 n° 1 BGB (droits réels d'un tiers), aux §§ 438 al. 1 n° 2, 634a al. 1 n° 2 BGB (bâtiments, matériaux de construction et éléments de construction ainsi que prestations de planification pour un bâtiment), aux §§ 438 al. 3 et 634a al. 3 BGB (fraude) restent également inchangés. Si le dernier contrat de la chaîne de livraison est une vente de biens de consommation au sens du § 474 BGB (c'est-à-dire en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur), les délais de prescription conformément au § 445b BGB restent également inchangés.
11.3 Les délais de prescription résultant des points 11.1 et 11.2 pour les réclamations pour vices matériels et de droit s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations concurrentes contractuelles et extracontractuelles en dommages-intérêts du client, qui sont fondées sur un défaut de la marchandise contractuelle. Toutefois, si, dans un cas particulier, l'application des règles légales de prescription devait entraîner une prescription antérieure des réclamations concurrentes, le délai de prescription légal s'applique aux réclamations concurrentes. Les délais de prescription légaux en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés dans tous les cas.
11.4 Dans la mesure où, conformément aux points 11.1 à 11.3, la prescription des réclamations à notre égard est raccourcie, ce raccourcissement s'applique mutatis mutandis aux éventuelles réclamations du client contre nos représentants légaux, employés, collaborateurs, mandataires ainsi que nos préposés et auxiliaires d'exécution, qui reposent sur la même base juridique.
12. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION
12.1 En raison d'un manquement à nos obligations, qui ne constitue pas un défaut, le client n'est en droit de se rétracter du contrat que si nous sommes responsables du manquement.
12.2 S'il s'agit d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de fourniture d'ouvrage portant sur des choses mobilières non fongibles, le droit de résiliation libre du client (§§ 650, 648 BGB) est exclu.
13. CONFORMITÉ AUX LOIS ET COMPLIANCE
13.1 Le client est tenu de respecter, dans le cadre de la relation contractuelle, les dispositions légales qui lui sont applicables. Cela concerne en particulier les lois anticorruption et de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que les réglementations en matière de droit de la concurrence, du travail et de protection de l'environnement.
13.2 Le client respecte les réglementations et lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions de l'Union européenne (UE), des États-Unis d'Amérique (US/USA) et d'autres juridictions (« réglementations de contrôle des exportations »).
13.3 Le client nous informera à l'avance et fournira toutes les informations (y compris la destination finale) nécessaires à notre conformité aux réglementations de contrôle des exportations, en particulier si nos produits, technologies, logiciels, services ou autres biens sont commandés pour une utilisation en relation avec (i) un pays ou un territoire, une personne physique ou morale qui est soumise à des restrictions ou interdictions en vertu des réglementations de contrôle des exportations et de sanctions de l'UE, des États-Unis ou d'autres réglementations applicables, ou (ii) la construction, le développement, la production ou l'utilisation de biens militaires ou nucléaires, d'armes chimiques ou biologiques, de missiles, d'applications spatiales ou aéronautiques et de systèmes de lancement.
13.4 L'exécution de nos obligations contractuelles est subordonnée au fait que les réglementations de contrôle des exportations applicables ne s'y opposent pas. Dans un tel cas, nous sommes donc notamment en droit de refuser ou de retenir l'exécution du contrat sans aucune responsabilité vis-à-vis du client.
14. FOR JUDICIAIRE ; CHOIX DE LA LOI ET NULLITÉ PARTIELLE
14.1 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for judiciaire pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Hückeswagen ; nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son domicile.
14.2 La relation contractuelle est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
14.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison ou une disposition d'autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en sera pas affectée.
État : 03/2026