CGV

1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de livraison et de service (« CGLS ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« le commettant »).

1.2 Les présentes CGLS s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« la marchandise »), indépendamment du fait que nous fabriquions la marchandise nous-mêmes ou que nous l’achetions à des fournisseurs (§§ 433, 650 du Code civil allemand (BGB)). Sauf convention contraire, les CGLS, dans la version en vigueur au moment de la commande du commettant ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre pour des contrats futurs de même nature, sans que nous ayons à les rappeler à chaque fois.

1.3 Nos livraisons, services et offres sont exclusivement fondés sur les présentes CGLS ; nous ne reconnaissons pas les conditions du commettant contraires ou différentes de nos CGLS, sauf si nous avons expressément consenti par écrit à leur validité. Nos CGLS s’appliquent également si, en connaissance de conditions du commettant contraires ou différentes de nos CGLS, nous effectuons la livraison au commettant sans réserve ou si le commettant se réfère à ses conditions générales de vente lors de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

1.4 Nos CGLS ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.5 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le commettant (par exemple, les contrats-cadres de livraison ou les clauses d’assurance qualité) et les informations figurant dans notre confirmation de commande prévalent en tout état de cause sur les présentes CGLS. Les clauses commerciales doivent être interprétées, en cas de doute, conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale de Paris (ICC) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.6 Les déclarations et notifications du commettant ayant une incidence juridique concernant le contrat (par exemple, la fixation de délais, les rappels ou les résiliations) doivent être faites par écrit. La forme écrite, au sens de nos CGLS, inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les preuves supplémentaires, en particulier en cas de doutes sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

1.7 Si la validité de dispositions légales est mentionnée ci-après, cela n’a qu’une valeur de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent, sauf si nous les avons directement modifiées ou expressément exclues dans nos CGLS.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Nos offres sont sans engagement et sans obligation, et sous réserve de vente intermédiaire, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Cela s’applique également si nous avons fourni au commettant des échantillons, des catalogues, d’autres descriptions de produits ou des documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

2.2 La commande de la marchandise par le commettant est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception.

2.3 L’acceptation des offres de contrat peut être déclarée par nous soit par écrit (par exemple, par confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au commettant.

2.4 Les documents fournis par le commettant (informations, dessins, échantillons ou similaires) nous font foi ; le commettant est responsable de leur exactitude, de leur faisabilité technique et de leur exhaustivité ; nous ne sommes pas tenus de les vérifier.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat (départ usine, plus la TVA légale) s’appliquent.

3.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent EXW (départ usine à Hückeswagen) conformément aux Incoterms 2020 ou à la version en vigueur. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans les prix, sauf accord exprès contraire.

3.3 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos factures sont dues net (sans déduction) dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de facturation et de la réception de la facture. Pour un paiement dans les huit (8) jours suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de deux (2) %. Les frais d’expédition, d’impression, de sérigraphie et de film sur les factures sont des coûts directs sur lesquels nous n’accordons pas d’escompte. Nous sommes toutefois en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale continue, d’effectuer une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande.

3.4 Le commettant n’est pas en droit de retenir des paiements en raison de créances compensatoires ou de compenser des créances compensatoires, sauf si celles-ci ont été reconnues par nous, sont incontestées ou ont été constatées par décision de justice exécutoire. Les droits de compensation du commettant découlant du même contrat en raison de défauts, de non-exécution et/ou de prestation inachevée ou incomplète ne sont pas affectés par la présente disposition.

3.5 Si, après la conclusion du contrat, il s’avère (par exemple, par la résiliation de l’assurance-crédit commercial ou une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est compromis par l’incapacité de paiement du commettant, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications uniques), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de la fixation d’un délai restent inchangées.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE

4.1 Sauf accord exprès contraire, les indications relatives aux délais de livraison ne sont qu’approximatives. Un délai de livraison ne commence à courir que lorsque tous les détails d’exécution sont clarifiés et que les deux parties sont d’accord sur les conditions de la commande. Les dates de livraison convenues sont reportées en conséquence.

4.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations incombant au commettant. Cela comprend en particulier la livraison en temps voulu et complète des documents à fournir par le commettant, dans la mesure où nous effectuons des prestations conformément aux dessins, spécifications, échantillons, directives et/ou autres documents du commettant. La réserve d’inexécution du contrat reste valable.

4.3 Le début de notre retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel est nécessaire.

4.4 Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison ou la prestation en temps voulu par un cas de force majeure, tel que des conflits de travail non imputables à notre faute, des mesures administratives, des pénuries d’énergie ou de matières premières, des embouteillages ou des obstacles de transport, des pandémies ou des épidémies ainsi que des mesures visant à les combattre, des perturbations de l’exploitation, par exemple dues à un incendie, à l’eau et/ou à des dommages aux machines ou à d’autres perturbations du processus d’exploitation non imputables à notre faute chez nous ou chez nos fournisseurs/sous-traitants, qui ont une influence avérée et significative, nous sommes tenus d’en informer le commettant sans délai. Dans ces cas, nous sommes en droit de reporter le délai de livraison ou de prestation de la durée de l’événement de force majeure ou de la perturbation, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée. Si la livraison ou la prestation devient impossible de ce fait, notre obligation de prestation s’éteint, à l’exclusion de tout dommage-intérêt. Si le commettant prouve que l’exécution ultérieure, en raison du retard, n’a aucun intérêt pour lui, il peut résilier le contrat, à l’exclusion de toute autre réclamation. Si l’événement de force majeure ou la perturbation dure plus d’un (1) mois, nous pouvons résilier le contrat pour la partie non encore exécutée, si nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée et dans la mesure où nous n’avons pas assumé le risque d’approvisionnement ou une garantie de livraison. La force majeure est tout événement non lié à l’exploitation, causé de l’extérieur par des forces naturelles élémentaires ou par des actes de tiers, qui est imprévisible selon la perspicacité et l’expérience humaines, qui ne peut être prévenu ou neutralisé par des moyens économiquement supportables, même avec la plus grande diligence raisonnablement attendue selon les circonstances, et qui ne doit pas être supporté par nous en raison de sa fréquence.

4.5 Le paragraphe 4.4 s’applique en conséquence dans la mesure où nous avons conclu, avant la conclusion du contrat avec le commettant, une transaction de couverture congruente qui nous aurait permis, en cas d’exécution correcte, de remplir nos obligations contractuelles de livraison envers le commettant, et que nous ne sommes pas livrés, pas correctement livrés et/ou pas livrés en temps voulu par notre fournisseur et que cela ne nous est pas imputable.

4.6 En cas de notre retard, le commettant est en droit de fixer par écrit un délai de grâce raisonnable et, à l’expiration infructueuse de celui-ci, de résilier le contrat. La fixation d’un délai de grâce n’est pas nécessaire si nous refusons sérieusement et définitivement la prestation ou si le contrat sous-jacent est une affaire à terme au sens de l’article 323, paragraphe 2, n° 2 du Code civil allemand ou de l’article 376 du Code de commerce allemand, ou s’il existe des circonstances particulières qui, compte tenu des intérêts des deux parties, justifient la résiliation immédiate.

4.7 Les droits du commettant conformément à l’article 10 des présentes CGLS et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple, en raison de l’impossibilité ou de l’irréalisabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION

5.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue EXW (départ usine) conformément aux Incoterms 2020 ou à la version en vigueur. Le lieu de livraison et le lieu d’exécution est notre site à Hückeswagen. Cela s’applique également si nous avons pris en charge les frais de transport ou les avons avancés pour le commettant ou si des livraisons partielles sont effectuées.

5.2 Sur demande et aux frais du commettant, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente à distance).

5.3 Si l’expédition a été convenue, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au commettant lors de la remise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition. Cela s’applique également si nous avons pris en charge les frais de transport ou les avons avancés pour le commettant ou si des livraisons partielles sont effectuées. Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables au commettant, le risque est transféré au commettant à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que nous l’avons notifié au commettant.

5.4 Dans la mesure où une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. En outre, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent en conséquence pour une réception convenue, sauf disposition contraire ci-après.

5.5 Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la marchandise est considérée comme acceptée si (i) la livraison et, dans la mesure où nous sommes également redevables de l’installation, l’installation sont terminées, (ii) nous l’avons notifié au commettant en faisant référence à la fiction de réception selon le présent article 5.5 et l’avons invité à la réception, (iii) vingt (20) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou depuis l’installation, et (iv) le commettant a omis la réception pendant cette période, sauf si l’omission de la réception est due à un défaut que nous avons signalé et qui rend l’utilisation de la chose achetée impossible ou la compromet considérablement.

5.6 Le fait que le commettant soit en demeure d’accepter équivaut à la remise ou à la réception.

5.7 Le commettant doit nous informer par écrit s’il souhaite un mode de transport particulier et/ou une couverture par une assurance transport pour l’expédition. Les frais occasionnés à cet égard sont à la charge du commettant, même si nous avons exceptionnellement pris en charge les frais de transport.

5.8 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le commettant compte tenu de ses intérêts.

5.9 Si le commettant est en demeure d’accepter ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables au commettant, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires. Dans ces cas, nous entreposerons les produits aux risques du commettant et facturerons le stockage au commettant.

6. EMBALLAGES

Sauf convention contraire, l’emballage est à notre entière discrétion. Les frais d’emballage sont à la charge du commettant.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale continue (créances garanties).

7.2 La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage ni cédée à titre de sûreté à des tiers par le commettant sans notre consentement écrit exprès avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le commettant doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si l’action a abouti et que le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 ZPO, le commettant est responsable des frais que nous avons engagés.

7.3 Le commettant est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances d’un montant égal au montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances qui lui reviennent de la revente contre ses clients ou des tiers, et ce, indépendamment du fait que la chose achetée ait été revendue sans ou après transformation. Le commettant reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes n’est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant qu’il n’y a pas de protêt de lettres de change et de chèques, que le commettant remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée sur ses biens. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le commettant nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

7.4 La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée par le commettant est toujours effectuée pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée est transformée avec d’autres objets/substances ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets/substances transformés au moment de la transformation. Pour la chose résultant de la transformation, les mêmes dispositions s’appliquent que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

7.5 Si la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée est mélangée de manière indissociable ou liée de telle manière qu’elle devient un élément essentiel d’une chose unique avec d’autres objets/substances ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets/substances mélangés ou liés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange est effectué de telle manière que la chose du commettant doit être considérée comme la chose principale, il est d’ores et déjà convenu que le commettant nous transfère la copropriété au prorata. Le commettant conserve pour nous la copropriété ainsi créée. Pour la chose résultant de la liaison ou du mélange, les mêmes dispositions s’appliquent que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

7.6 Le commettant est tenu de manipuler la marchandise sous réserve de propriété avec soin, en particulier il est tenu de l’assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol à sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le commettant doit les effectuer en temps voulu à ses frais.

7.7 En cas de perte ou de détérioration de la marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède par avance, à titre de garantie supplémentaire, les éventuelles créances sur les prestations d’assurance y afférentes, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances concernant l’objet de la livraison.

7.8 Si, pour les livraisons à l’étranger, des mesures et/ou déclarations spécifiques de la part du commettant sont nécessaires dans le pays d’importation pour l’efficacité de la réserve de propriété susmentionnée ou des autres droits mentionnés dans les paragraphes précédents, le commettant doit nous en informer immédiatement par écrit ou sous forme textuelle et exécuter ou faire ces mesures et/ou déclarations à ses propres frais et sans délai. Si le droit du pays d’importation n’autorise pas une réserve de propriété, le commettant est tenu de nous fournir immédiatement, à ses frais, d’autres sûretés appropriées sur la marchandise livrée ou d’autres sûretés à notre entière discrétion (§ 315 du Code civil allemand).

7.9 Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues à la demande du commettant, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous incombe.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Sauf convention contraire, les droits sur les résultats de nos prestations (en particulier les éventuels droits sur les inventions, les droits d’utilisation protégés par le droit d’auteur ainsi que les autres droits de propriété industrielle) nous reviennent par rapport au commettant. Après le paiement intégral de la rémunération convenue (ou des acomptes dus), le commettant obtient le droit non exclusif, non transférable, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les résultats des prestations (dans le respect des autres conditions éventuelles de notre accord avec le commettant) à ses propres fins commerciales ou aux fins mentionnées dans l’offre et/ou la confirmation de commande. L’octroi de droits d’utilisation plus étendus nécessite un accord séparé.

8.2 Sauf convention contraire, les droits sur les résultats existants du commettant restent la propriété du commettant. Nous sommes autorisés à utiliser les résultats existants du commettant si et dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation des services convenus.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

9.1 Pour les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes ainsi que le montage/l'installation inapproprié(e) ou les instructions défectueuses), les dispositions légales s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

9.2 Dans tous les cas, les dispositions légales concernant l'achat de biens de consommation (§§ 474 et suivants du Code civil allemand) et les droits du client découlant de garanties séparément émises, notamment par le fabricant, restent inchangées. 9.3 Notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l'accord conclu concernant la nature et l'utilisation prévue de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Les descriptions de produits ou les informations du fabricant ne sont considérées comme un accord sur la nature au sens présent que si cela a été convenu contractuellement ou si ces descriptions ou informations ont été rendues publiques par nous (notamment dans les catalogues) au moment de la conclusion du contrat.

9.4 Dans la mesure où la nature n'a pas été convenue, il doit être jugé si un défaut est présent ou non conformément à la réglementation légale (§ 434 al. 3 du Code civil allemand). Les déclarations publiques du fabricant ou en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise, priment sur les déclarations d'autres tiers.

9.5 Pour les marchandises avec des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, nous ne sommes redevables de la mise à disposition et, le cas échéant, de la mise à jour des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la nature conformément au point 9.3. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d'autres tiers à cet égard.

9.6 Les droits de garantie du client présupposent que celui-ci a correctement rempli ses obligations d'examen et de notification conformément aux §§ 377, 381 du Code de commerce allemand. Si le client omet l'examen et/ou la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou non signalé correctement est exclue conformément aux dispositions légales. Pour les marchandises destinées à être montées, fixées ou installées, cela s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après le traitement correspondant en raison de la violation d'une de ces obligations ; dans ce cas, le client n'a notamment aucun droit au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage"). Si la relation contractuelle entre nous et le client est un contrat d'entreprise, le § 377 du Code de commerce allemand s'applique mutatis mutandis.

9.7 Si une réception ou un contrôle du premier échantillon a été convenu avec le client, la réclamation pour les défauts que le client aurait pu constater lors d'une réception ou d'un contrôle du premier échantillon diligent est exclue.

9.8 Si la marchandise livrée ou l'ouvrage réalisé est défectueux, nous pouvons d'abord choisir de procéder à une exécution ultérieure par suppression du défaut (réparation) ou par livraison d'une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). Si le type d'exécution ultérieure choisi par nous est déraisonnable pour le client dans un cas particulier, il peut le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

9.9 Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat échu par le client. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat appropriée par rapport au défaut.

9.10 Le client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise litigieuse à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse sur demande conformément aux dispositions légales ; le client n'a cependant pas de droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, le retrait ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni l'installation, la fixation ou le montage d'une marchandise exempte de défauts, si nous n'étions pas initialement tenus à ces prestations. Les droits du client au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage") restent inchangés.

9.11 Les dépenses nécessaires à des fins de contrôle et d'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont à notre charge ou nous les remboursons conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons demander au client le remboursement des frais résultant de la demande de réparation injustifiée, si le client savait ou aurait pu savoir qu'il n'y avait pas de défaut.

9.12 Dans les cas urgents, par exemple en cas de risque pour la sécurité de l'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client a le droit de réparer lui-même le défaut et de nous demander le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être immédiatement informés d'une telle auto-exécution, si possible au préalable. Le droit d'auto-exécution n'existe pas si nous serions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

9.13 Si l'exécution ultérieure a échoué ou qu'un délai raisonnable fixé par le client pour l'exécution ultérieure a expiré sans succès ou est superflu selon les dispositions légales, le client peut, selon les dispositions légales, se retirer du contrat de vente ou réduire le prix d'achat. En cas de défaut insignifiant, il n'existe cependant pas de droit de rétractation.

9.14 Les droits du client au remboursement des dépenses conformément à l'article 445a, paragraphe 1 du Code civil allemand sont exclus, à moins que le dernier contrat de la chaîne de livraison ne soit un achat de biens de consommation (§§ 478, 474 du Code civil allemand) ou un contrat de consommation concernant la fourniture de produits numériques (§§ 445c, phrase 2, 327, al. 5, 327u du Code civil allemand). Les droits du client à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles (§ 284 du Code civil allemand) n'existent en cas de défauts de la marchandise que conformément au point 10 ci-après et sont par ailleurs exclus. Pour les délais de prescription, le point 11 des présentes CGV s'applique.

10. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Sous réserve de la disposition du point

10.2, nous sommes responsables des dommages et intérêts - pour les réclamations contractuelles, extracontractuelles ou autres réclamations en dommages et intérêts, quelle qu'en soit la base juridique, notamment en cas de défauts, de retard et d'impossibilité, de faute lors des négociations contractuelles et de délit - uniquement en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence grave, y compris la faute intentionnelle et/ou la négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. En outre, nous sommes également responsables en cas de négligence simple, y compris la négligence simple de nos représentants et de nos auxiliaires d'exécution, pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet l'exécution correcte du contrat et sur laquelle le client peut donc régulièrement compter (obligation cardinale). Dans la mesure où aucune violation intentionnelle de l'obligation ne nous est reprochée, la responsabilité pour dommages et intérêts est cependant limitée au dommage prévisible, typiquement survenant. 10.2 Les exclusions et limitations de responsabilité régies au point 10.1 n'affectent pas les réclamations pour des dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps et à la santé, ainsi que les réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, des dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur et d'autres dispositions légales impératives en matière de responsabilité. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas non plus si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou si nous sommes responsables en vertu de la prise d'une garantie ou en raison de la prise en charge du risque d'approvisionnement.

10.3 Les points 10.1 à 10.2 s'appliquent également si le client demande le remboursement des dépenses inutiles au lieu d'une réclamation en dommages et intérêts au lieu de l'exécution.

10.4 Dans la mesure où la responsabilité pour dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution, qui sont fondés sur la même base juridique.

11. PRESCRIPTION

11.1 Les droits du client résultant de vices matériels et juridiques se prescrivent dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription commence avec la réception.

11.2 Les dispositions impératives en matière de prescription restent inchangées. La facilitation de la prescription mentionnée au point 11.1 ne s'applique pas aux réclamations pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux réclamations fondées sur l'intention et/ou la négligence grave et aux réclamations fondées sur la prise d'une garantie ou la prise en charge du risque d'approvisionnement. Les délais de prescription plus longs conformément à l'article 438 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (droits réels d'un tiers), aux articles 438 al. 1 n° 2, 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand (ouvrages, matériaux de construction et composants ainsi que prestations de planification pour un ouvrage), aux articles 438 al. 3 et 634a al. 3 du Code civil allemand (dol) restent également inchangés. Si le dernier contrat de la chaîne de livraison est un achat de biens de consommation au sens de l'article 474 du Code civil allemand (c'est-à-dire en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur), les délais de prescription conformément à l'article 445b du Code civil allemand restent également inchangés.

11.3 Les délais de prescription résultant des points 11.1 et 11.2 pour les réclamations pour vices matériels et juridiques s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations concurrentes en dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles du client, qui sont fondées sur un défaut de la marchandise contractuelle. Toutefois, si dans un cas particulier l'application des règles légales de prescription devait entraîner une prescription antérieure des réclamations concurrentes, le délai de prescription légal s'applique aux réclamations concurrentes. Les délais de prescription légaux en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangés dans tous les cas.

11.4 Dans la mesure où, conformément aux points 11.1 à 11.3, la prescription des réclamations à notre égard est raccourcie, ce raccourcissement s'applique mutatis mutandis aux éventuelles réclamations du client contre nos représentants légaux, employés, collaborateurs, mandataires ainsi que nos préposés et auxiliaires d'exécution, qui sont fondées sur la même base juridique.

12. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION

12.1 En raison d'un manquement à une obligation de notre part qui ne consiste pas en un défaut, le client n'est en droit de se rétracter du contrat que si nous sommes responsables de ce manquement.

12.2 Si le contrat est un contrat d'entreprise ou un contrat de livraison d'ouvrage concernant des biens mobiliers non fongibles, le droit de résiliation libre du client (§§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu.

13. RESPECT DES LOIS ET CONFORMITÉ

13.1 Le client est tenu de respecter les dispositions légales applicables à son égard en relation avec la relation contractuelle. Cela concerne notamment les lois anticorruption et de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que les réglementations en matière de droit de la concurrence, du travail et de protection de l'environnement.

13.2 Le client respecte les réglementations et lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions de l'Union européenne (UE), des États-Unis d'Amérique (US/USA) et d'autres juridictions (« Réglementations de contrôle des exportations »).

13.3 Le client nous informera à l'avance et nous fournira toutes les informations (y compris la destination finale) nécessaires pour que nous puissions respecter les réglementations de contrôle des exportations, en particulier si nos produits, technologies, logiciels, services ou autres biens sont commandés pour une utilisation en relation avec (i) un pays ou un territoire, une personne physique ou morale qui est/sont soumis(e) à des restrictions ou des interdictions en vertu des réglementations de contrôle des exportations et de sanctions de l'UE, des États-Unis ou d'autres réglementations applicables, ou (ii) la conception, le développement, la production ou l'utilisation de biens militaires ou nucléaires, d'armes chimiques ou biologiques, de missiles, d'applications spatiales ou aéronautiques et de systèmes de lancement pour ceux-ci.

13.4 L'exécution de nos obligations contractuelles est subordonnée à l'absence d'opposition des réglementations de contrôle des exportations applicables. Dans un tel cas, nous sommes donc notamment en droit de refuser ou de retenir l'exécution du contrat sans aucune responsabilité envers le client.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE ; CHOIX DE LA LOI ET NULITÉ PARTIELLE

14.1 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Hückeswagen ; nous sommes cependant également en droit d'assigner le client devant le tribunal de son domicile.

14.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à la relation contractuelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

14.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison ou une disposition d'autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en sera pas affectée.

-

15 Notes spéciales sur le contenu généré par l'IA et les illustrations de produits

15.1 Utilisation de la technologie IA : Nous informons expressément nos clients que les contenus visuels utilisés dans notre boutique en ligne (notamment les images de produits, les photos de style de vie et les illustrations) ont été créés à l'aide de l'intelligence artificielle, plus précisément du générateur d'IA "Banana Pro".

15.2 Caractère symbolique des illustrations : Les images générées par l'IA servent à illustrer et à symboliser nos produits et offres. Malgré le plus grand soin apporté à leur création, ces représentations peuvent différer légèrement des caractéristiques réelles du produit physique (par exemple, en ce qui concerne les nuances de couleur, la texture ou les proportions).

15.3 Avis de droit d'auteur : Toutes les images générées par l'IA affichées dans la boutique sont protégées par le droit d'auteur. La reproduction, l'édition ou l'utilisation de ces images par des tiers n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.

Statut : 05/2026